acte unilatéral造句

• Un acte unilatéral peut porter sur tout objet.
• Article 12 : Suspension de l'application d'un acte unilatéral.
• • Un acte unilatéral peut être individuel ou conjoint.
• L'authenticité d'un acte unilatéral doit, à l'évidence, être incontestable.
• C'est-à-dire qu'il s'agit d'un acte unilatéral constitutif de don.
• Mais, selon la Cour permanente, il s'agit d'un acte unilatéral.
• L’engagement unilatéral de volonté est avant tout un acte unilatéral.
• L'expulsion est d'ordinaire un acte unilatéral alors que l'extradition est consensuelle.
• En fait, tout acte unilatéral était probablement susceptible d'entraîner un estoppel.
• Tout changement du nom enregistré doit faire l'objet d'un acte unilatéral.
• • Un acte unilatéral revêt habituellement la forme d'une déclaration écrite.
• Identique à la SARL sauf que sa constitution résulte d'un acte unilatéral.
• Pour les Palestiniens, il s'agit d'arrêter la colonisation, acte unilatéral par excellence.
• Un acte unilatéral ne peut non plus consister en une simple abstention.
• Un acte unilatéral lie l'État auteur, qui exprime son intention d'être lié.
• Les facteurs susceptibles d'entraîner la nullité d'un acte unilatéral doivent être limités.
• Cet acte unilatéral aurait en effet été confirmé par des actes internes ultérieurs.
• L'autorité habilitée à engager l'État par un acte unilatéral dépend du type d'acte unilatéral.
• À première vue, on pourrait penser avoir affaire à un acte unilatéral d'origine conventionnelle.
• Cet acte unilatéral ne doit pas être signé par le bénéficiaire de la subvention.